Clauses contractuelles et bouclier de protection des données

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CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE L'UNION EUROPÉENNE ET BOUCLIER DE PROTECTION DES DONNÉES

INTRODUCTION ET APERÇU

En tant que fournisseur international de services linguistiques, de traduction, d'interprétation, de testing et autres services commerciaux, Lionbridge Technologies, LLC (« Lionbridge ») jouit de la confiance de ses clients, salariés et fournisseurs en matière de préservation de la confidentialité et de l'intégrité de leurs contenus, indépendamment de leur langue ou de leur implantation dans le monde. Lionbridge a mis en œuvre une multitude de mesures pour garantir que ces contenus sont protégés de façon appropriée et transférés dans le respect de la législation en vigueur. Dans le cas où ces contenus sont constitués de « renseignements permettant d'identifier une personne » ou de « données personnelles », Lionbridge a établi des procédures spéciales pour le traitement, le stockage et le transfert des données personnelles, conçues pour répondre aux exigences du Bouclier de protection des données UE-États-Unis. Ces procédures sont détaillées dans la Politique de confidentialité, laquelle s'applique à l'ensemble des données personnelles traitées, transférées ou stockées par Lionbridge, qu'elles concernent ses salariés, ses fournisseurs ou ses clients. De manière générale, dans le cadre de son activité professionnelle, Lionbridge aura accès à des données personnelles constituées d'informations privées afférentes aux membres de son personnel, d'une part, et à ses relations professionnelles, d'autre part, qu'elles soient des Interlocuteurs professionnels ou des fournisseurs (« Informations de relations professionnelles »), ou de toute autre information contenue dans les ressources fournies à Lionbridge à des fins de services de traduction, d'interprétation, de testing ou en lien avec d'autres services commerciaux. En plus de son Bouclier de protection des données, Lionbridge a choisi d'adopter les Clauses contractuelles types de l'Union européenne (Processeurs) relatives au transfert des données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. En adoptant le Bouclier de protection des données et en s'y conformant, Lionbridge adhère aux directives énoncées par le Bouclier de protection des données UE-États-Unis et par le Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis, telles qu'indiquées par le Département du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles transmises depuis l'Union européenne et la Suisse vers les États-Unis. Par ailleurs, Lionbridge a obtenu une certification de la part du Département du Commerce des États-Unis attestant de son adhésion aux principes du Bouclier de protection des données. En cas de conflit entre la Politique de confidentialité (la « Politique ») et les principes du Bouclier de protection des données, les termes des principes du Bouclier de protection des données prévalent. Pour afficher notre certification et obtenir plus d'informations sur le Bouclier de protection des données, consultez https://www.privacyshield.gov Les pratiques de Lionbridge relatives au Bouclier de protection des données sont autocertifiées et reflètent les directives en vigueur telles qu'énoncées par le Bouclier de protection des données. En cas de modification du Bouclier de protection des données, Lionbridge s'engage à mettre à jour et à diffuser cette politique. En outre, Geotext Translations, LLC. et Lionbridge Midwest, LLC, filiales américaines de Lionbridge, adhèrent également aux principes du Bouclier de protection des données, comme décrit dans la présente politique.

RESSOURCES INDÉPENDANTES POUR LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ

Conformément aux principes du Bouclier de protection des données, Lionbridge s'engage à apporter une solution aux réclamations ayant trait à notre collecte et notre utilisation des informations personnelles. Pour enregistrer des réclamations, soumettre des demandes d'accès ou soulever toute autre question relative à l'application de la présente Politique, les résidents de l'UE et de la Suisse doivent en premier lieu envoyer un adresse électronique à l'adresse data-privacy@lionbridge.com. Lionbridge s'engage en outre à porter les cas non résolus de réclamations relatives au Bouclier de protection des données à l'attention de JAMS, un organisme alternatif de résolution des conflits installé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas dans les temps d'accusé réception de notre part concernant votre réclamation, ou si nous n'avons pas donné satisfaction à votre réclamation, contactez JAMS ou visitez leur site Web pour obtenir plus d'informations ainsi que pour déposer une réclamation à l'adresse https://www.jamsadr.com/file-an-eu-us-privacy-shield-claim. Les services proposés par JAMS vous sont fournis gratuitement. Si votre réclamation concerne des données personnelles liées à des données relevant des ressources humaines, conformément à la Politique additionnelle du Bouclier de protection des données relative aux données RH, nous sommes résolus à traiter dans les meilleurs délais toute question liée aux données RH et toute inquiétude potentielle qui en découlerait. Dans l'éventualité où Lionbridge ne serait pas en mesure d'accéder à une demande relative aux données RH d'un salarié résidant dans l'Union européenne ou en Suisse, Lionbridge s'engage à collaborer avec les Autorités chargées de la protection des données (« APD ») de l'UE et avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (« PFPDT ») de Suisse, selon la région d'origine des données. Lionbridge s'engage également à suivre tout conseil adressé par ces autorités concernant les données RH transférées depuis l'Union européenne ou la Suisse dans le cadre d'une relation de travail. Pour en savoir plus sur la manière de contacter l'Autorité chargée de la protection des données de votre juridiction, rendez-vous sur https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rights-citizens/redress/what-are-data-protection-authorities-dpas-and-how-do-i-contact-them_en Pour en savoir plus sur la manière de contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de votre juridiction, rendez-vous sur https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home/the-fdpic/links/data-protection---switzerland.html Comme expliqué dans les principes du Bouclier de protection des données, l'arbitrage exécutoire est possible concernant le traitement d'une éventuelle réclamation résiduelle non résolue par tout autre mécanisme du Bouclier de protection des données.

PORTÉE

La présente Politique s'applique aux données personnelles reçues par Lionbridge sous tout format, indépendamment de leur pays d'origine, ou de celui depuis lequel elles ont été transférées, ainsi que de la citoyenneté de la personne concernée.

DÉCLARATION

Lionbridge traite l'ensemble des données personnelles reçues de tout individu, incluant sans s'y limiter les membres du personnel, les interlocuteurs professionnels et les fournisseurs, comme étant confidentielles. Lionbridge fournit à l'ensemble des personnes concernées des informations sur les types de données personnelles collectées et sur leur utilisation prévue. Lionbridge n'utilise pas les données personnelles à des fins incompatibles avec le Bouclier de protection des données. Lionbridge travaille avec un réseau mondial de fournisseurs freelance dans le cadre de la prestation de services de traduction, d'interprétation, de testing, de conseil et de localisation. Ces fournisseurs peuvent avoir accès aux données personnelles dans le cadre de la prestation de ces services. Cependant, ils sont en tout temps soumis à des engagements de confidentialité et ne sont autorisés à utiliser ces informations que dans le cadre de la prestation de ces services. Tout fournisseur ayant accès à ces données personnelles doit également accepter les Clauses contractuelles types de l'Union européenne. Lorsque Lionbridge traite les données personnelles reçues directement de membres du personnel de l'EEE, il informe lesdits membres du personnel du type de données collectées, des fins auxquelles elles sont collectées, des types de membres du personnel et de tierces parties pouvant accéder à ces informations dans le cadre d'une prestation de services et des choix s'offrant à ces personnes pour réduire cet accès. Tout fournisseur possède le droit de mettre un terme à sa relation de travail avec Lionbridge et de demander la suppression des données personnelles le concernant, conformément à la loi en vigueur. Cependant, Lionbridge continuera de conserver les données personnelles conformément à ses déclarations de confidentialité et conformément aux politiques de conservation des archives de Lionbridge et aux lois et réglementations locales. Cette pratique est dans l'intérêt des deux parties, en cela que les informations d'identification relatives à une affaire particulière restent accessibles mais suffisamment discrètes pour que Lionbridge ne contacte pas accidentellement l'autre partie dans le cas de projets à venir. Lionbridge peut être contraint de révéler ces données personnelles en réponse à des demandes légales de la part d'organismes du secteur public, notamment pour satisfaire aux exigences des services nationaux de sécurité et de répression.

CHOIX

Les membres du personnel et les interlocuteurs professionnels de Lionbridge ont la possibilité de ne pas autoriser Lionbridge à traiter leurs données personnelles à des fins autres que celles fixées à l'origine. Lionbridge ne divulguera les données personnelles à aucune tierce partie en vue de la promotion de produits ou de services sans la permission du membre du personnel ou des interlocuteurs professionnels de Lionbridge, ni sans leur donner la possibilité de refuser la réception d'opérations commerciales. Les membres du personnel peuvent poser des questions et pleinement exercer leurs droits relatifs aux données personnelles des manières suivantes : (i) si le membre du personnel possède une adresse Lionbridge, en se rendant sur le portail d'assistance de Lionbridge et (ii) si le membre du personnel ne possède pas d'adresse Lionbridge, en contactant Lionbridge via l'adresse data-privacy@lionbridge.com. Les interlocuteurs professionnels peuvent poser des questions et pleinement exercer leurs droits relatifs aux données personnelles en contactant Lionbridge via l'adresse data-privacy@lionbridge.com. Cependant, Lionbridge continuera de conserver les données personnelles conformément à ses déclarations de confidentialité et conformément aux politiques de conservation des archives de Lionbridge et aux lois et réglementations locales. Les données personnelles reçues par Lionbridge en lien avec ses salariés ou ses relations professionnelles sont utilisées par Lionbridge uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été initialement collectées. Dans les situations où Lionbridge affiche l'intention de divulguer les données personnelles de membres de son personnel à une tierce partie à des fins autres que celles d'origine, Lionbridge octroie audit membre du personnel ou à la relation professionnelle la possibilité de refuser une telle utilisation des données le concernant.

TRANSFERT ULTÉRIEUR

Lionbridge obtiendra une garantie de la part des tierces parties et des fournisseurs qu'ils protégeront les données personnelles conformément à la présente politique. Lionbridge prendra toutes les précautions, dans le cadre de la présente politique, afin d'empêcher, de circonscrire ou d'arrêter toute divulgation contraire aux obligations de confidentialité d'une telle entité. Lionbridge demeure responsable si une tierce partie ou un fournisseur traite lesdites données personnelles d'une manière incompatible avec les principes du Bouclier de protection des données, sauf s'il prouve que l'événement ayant provoqué le dommage ne lui est pas imputable.

ACCÈS ET CORRECTION

Lionbridge procure aux individus un accès raisonnable aux données personnelles qu'ils lui ont communiquées et les autorise à consulter et à corriger lesdites données personnelles, conformément aux directives du Bouclier de protection des données. L'accès à ces données personnelles pour révision sera accordé conformément à la loi en vigueur, sauf si les charges ou les dépenses associées audit accès sont disproportionnées par rapport aux risques relatifs à la confidentialité des membres du personnel, ou si les droits de tierces personnes sont susceptibles d'être enfreints. Lionbridge procède périodiquement à une évaluation afin de vérifier que la présente politique est publiée, précise, complète, affichée de manière visible, appliquée, accessible et conforme aux principes du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Lionbridge a mis en place des procédures de formation des membres de son personnel à l'application de ladite politique ainsi que des procédures internes pour contrôler périodiquement et objectivement la conformité.

INTÉGRITÉ DES DONNÉES

Lionbridge garantit que l'ensemble des données personnelles applicables sont précises, complètes, actualisées et fiables dans le cadre de l'utilisation prévue. Tous les membres du personnel sont tenus d'aider Lionbridge à atteindre cet objectif, en mettant à jour leurs informations à la suite de toute modification des données personnelles, en sollicitant l'assistance du représentant local des ressources humaines ou toute autre personne officiellement désignée par Lionbridge, ou en mettant eux-mêmes à jour les informations, le cas échéant. Dans la mesure du possible, Lionbridge restreint l'accès aux données personnelles aux seuls membres du personnel et agents de Lionbridge qui justifient d'un motif commercial légitime pour y accéder.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Lionbridge s'engage à protéger ces données personnelles en utilisant, de manière commercialement raisonnable, des procédures organisationnelles, techniques et administratives pour parer à toute perte accidentelle et à tout accès, traitement, diffusion, altération ou destruction non autorisé ou illégal desdites données personnelles. Ces précautions englobent les protections de mots de passe des systèmes d'information en ligne et l'accès restreint aux données personnelles. Lionbridge se réserve le droit d'affecter des niveaux de sécurité différents en fonction du type de données, avec des précautions de sécurité appropriées correspondantes. Lionbridge restreint également l'accès aux données personnelles aux seuls membres du personnel et agents de Lionbridge qui justifient d'un motif commercial légitime pour y accéder.

APPLICATION

Lionbridge s'engage à vérifier une fois par an de manière interne le respect de ladite politique dans le cadre de son examen annuel et de ses mesures relatives à la conformité interne. Lionbridge s'efforcera au maximum de garantir que la conformité à cette politique est respectée et que ladite politique reste précise, complète et conforme au Bouclier de protection des données. Dans l'éventualité où un problème relatif à cette politique ne pourrait être résolu en interne, Lionbridge consent à adhérer aux méthodes de résolution des conflits telles qu'énoncées par le Bouclier de protection des données. Lionbridge est soumis aux pouvoirs d'enquête et d'exécution de la Commission fédérale de commerce (FTC) des États-Unis.

DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Le terme « Agent » désigne une tierce partie qui traite des données personnelles uniquement pour le compte de Lionbridge et sous la direction de Lionbridge. Le terme « Relation professionnelle » désigne un client passé, actuel de Lionbridge ou un de ses prospects, ou encore de l'une de ses filiales, ainsi que tout autre individu avec qui ledit client a entretenu, entretient, ou envisage d'entretenir des relations commerciales. Le terme « Fournisseur » désigne une personne non employée par Lionbridge qui exerce une activité contractuelle avec Lionbridge, dans le cadre de la prestation de services de traduction et/ou dans un autre domaine. Une « Personne concernée » est une personne physique identifiée ou identifiable. Les « Données personnelles » sont l'ensemble des informations, enregistrées sous quelque forme que ce soit, qui sont associées à une personne physique identifiée ou identifiable. Le terme « Membre du personnel » fait référence à tout employé, ancien employé, candidat à un poste, directeur ou fournisseur de Lionbridge ou de l'une de ses filiales. Le verbe « Traiter » (et ses dérivés « Traite », « Traitement », « Traité ») fait référence à l'exécution d'une opération ou d'un ensemble d'opérations sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles, via une procédure automatique ou non, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, le blocage, l'effacement ou la destruction. Une « Tierce partie » est une personne physique ou une personne morale, une autorité publique, une agence ou tout autre corps différent de la personne concernée, de Lionbridge, de l'agent ou du fournisseur. En vigueur depuis janvier 2020

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